Journal officiel · Décret

Décret n°61-255 du 17 mars 1961 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 60284 DU 28-03-1960 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903, MODIFIEE PAR LA LOI DU 07-03-1909, RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1961
Publié le22 mars 1961
PublicationJORF du 22 mars 1961
IdentifiantJORFTEXT000000508065
RéférenceDécret n°61-255 du 17 mars 1961 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 60284 DU 28-03-1960 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903, MODIFIEE PAR LA LOI DU 07-03-1909, RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS, JO du 22 mars 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-284 du 28 mars 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).