Journal officiel · Décret
Décret n°60-284 du 28 mars 1960 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903, MODIFIEE PAR LA LOI DU 07-03-1905 RELATIVE A LA VENTE D'OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS. (LE DELAI PREVU POUR LES VEHICULES EST DE 1 AN)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1960
Publié le31 mars 1960
PublicationJORF du 31 mars 1960
IdentifiantJORFTEXT000000508270
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 décembre 1903 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-255 du 17 mars 1961 · modifie