Journal officiel · Décret
Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS VIEILLESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 1984
NatureDécret
Signé le5 novembre 1984
Publié le10 novembre 1984
PublicationJORF du 10 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000508140
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-430 du 31 mai 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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