Journal officiel · Décret
Décret n°79-470 du 14 juin 1979 COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 1979
Publié le17 juin 1979
PublicationJORF du 17 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000508252
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Textes cités liens · DILA1
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