Journal officiel · Décret

Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1971
NatureDécret
Signé le18 mars 1971
Publié le21 mars 1971
PublicationJORF du 21 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000513993
RéférenceDécret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES, JO du 21 mars 1971Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - art. 16 (Ab) · creation
Décret n°79-470 du 14 juin 1979 · modifie
Arrêté du 18 mars 2008, v. init.
Code des douanes - art. 441 (V) · spec appli

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).