Journal officiel · Décret

Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DES HAUTES-ALPES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DE VAUCLUSE.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 février 1980
Publié le4 mars 1980
PublicationJORF du 4 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000508265
RéférenceDécret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DES HAUTES-ALPES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DE VAUCLUSE., JO du 4 mars 1980Légifrance →

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Décret du 15 juin 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).