Journal officiel · Décret

Décret du 15 juin 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juin 1978
Publié le17 juin 1978
PublicationJORF du 17 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000856559
RéférenceDécret du 15 juin 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962, JO du 17 juin 1978Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 22 février 1980 · modifie
Décret du 10 juin 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856559, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).