Journal officiel · Décret

Décret n°60-28 du 9 janvier 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 50213 DU 06-02-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PROVISOIRE DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 janvier 1960
Publié le16 janvier 1960
PublicationJORF du 16 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000508268
RéférenceDécret n°60-28 du 9 janvier 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 50213 DU 06-02-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PROVISOIRE DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, JO du 16 janvier 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-213 du 6 février 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 2 (M) · modification
Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 5 bis (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).