Journal officiel · Décret
Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1950
NatureDécret
Signé le6 février 1950
Publié le15 février 1950
PublicationJORF du 15 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000305142
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