Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 août 1961 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 1961
Publié le6 août 1961
PublicationJORF du 6 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000838156
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-213 du 6 février 1950 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 5 août 1965 · modifie