Journal officiel · Décret
Décret n°63-1137 du 14 novembre 1963 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 novembre 1963
Publié le19 novembre 1963
PublicationJORF du 19 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865931
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-213 du 6 février 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 6 (M) · modification