Journal officiel · Décret
Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1986
NatureDécret
Signé le3 décembre 1986
Publié le4 décembre 1986
PublicationJORF du 4 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517842
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°50-213 du 6 février 1950 · modifie
Décret n°68-464 du 22 mai 1968 · modifie
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · modifie
Décret n°79-89 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 · modifie
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