Journal officiel · Décret
Décret n°68-464 du 22 mai 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1968
NatureDécret
Signé le22 mai 1968
Publié le28 mai 1968
PublicationJORF du 28 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000868366
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