Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au III de l'article 28 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d'admission ».
Au III de l'article 33 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d'admission ».
Au III de l'article 28 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d'admission ».
Dans l'intitulé du décret du 22 mai 1968 susvisé, les mots : « du corps » sont insérés entre le mot : « particulier » et le mot : « des ».
Le décret du 29 juin 1968 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « du corps » sont insérés entre les mots : « particulier » et « des adjoints » ;
2° L'article 9-1 est abrogé.
Le décret du 25 janvier 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « de constatation de 1re classe » sont remplacés par les mots : « de constatation des douanes de 1re classe » ;
2° Aux articles 22 et 23, les mots : « n° 65-79 du 29 janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « n° 65-80 du 29 janvier 1965 ».
A l'article 15 du décret du 2 mars 1995 susvisé, les mots : « adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
Le décret du 25 avril 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux I, II et III de l'article 3, les mots : « nommés et gérés » sont remplacés par les mots : « recrutés, nommés et gérés » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 3, les mots : « le préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « le préfet de département du chef lieu de la région dans laquelle » ;
3° Au I de l'article 9, les mots : « grade agent » sont remplacés par les mots : « grade d'agent ».
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa du III de l'article 6, entre les mots : « l'article 89 du » et les mots : « 6 avril 1995 » sont insérés les mots : « du décret » ;
2° Au XIII de l'article 10, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois » et les mots : « grade d'adjoint technique de 2e classe du » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa du V de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats inscrits sur les listes d'admission au concours d'agent de recouvrement du Trésor et au concours d'agent d'administration du Trésor public précédant le premier concours organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conservent le bénéfice de leur admission à ce concours » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 34, les mots : « décret du décret » sont remplacés par le mot : « décret » ;
5° Au VIII de l'article 36, les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 13 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de la défense, Hervé Morin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.