Journal officiel · Décret

Décret n°50-1266 du 6 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 octobre 1950
Publié le11 octobre 1950
PublicationJORF du 11 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000848212
RéférenceDécret n°50-1266 du 6 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR, JO du 11 octobre 1950Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°63-1138 du 14 novembre 1963 · modifie
Décret n°68-464 du 22 mai 1968 · modifie
Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 19 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).