Journal officiel · Décret

Décret n°63-1138 du 14 novembre 1963 MODIFIANT L'ART. 6 AL. 1 (NOMINATION) ET COMPLETANT PAR UN ART. 5 BIS (CONDITIONS DE NOMINATION EN TANT QU'AGENTS DE RECOUVREMENT DES AGENTS DE BUREAU) LE DECRET 501266 DU 06-10-1950 PORTANT RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 novembre 1963
Publié le19 novembre 1963
PublicationJORF du 19 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509155
RéférenceDécret n°63-1138 du 14 novembre 1963 MODIFIANT L'ART. 6 AL. 1 (NOMINATION) ET COMPLETANT PAR UN ART. 5 BIS (CONDITIONS DE NOMINATION EN TANT QU'AGENTS DE RECOUVREMENT DES AGENTS DE BUREAU) LE DECRET 501266 DU 06-10-1950 PORTANT RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR, JO du 19 novembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-1266 du 6 octobre 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 19 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).