Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 dans certains corps du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE | |
| Direction générale des finances publiques Corps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995 | ||
| Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. | 17 % | |
| Chef des services fiscaux de classe normale. | 26 % | |
| Directeur départemental. | 6 % | |
| Directeur divisionnaire. | 7 % | |
| Inspecteur principal de 1re classe. | 100 % | |
| Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel. | 2,5 % | |
| Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement. | 1 % | |
| Inspecteur départemental de 1re classe. | 12 % | |
| Inspecteur départemental de 2e classe. | 4,5 % | |
| Inspecteur départemental de 3e classe. | 21 % | |
| Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 | ||
| Contrôleur principal. | 21 % | |
| Contrôleur de 1re classe. | 29 % | |
| Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950 | ||
| Agent administratif principal de 1re classe. | 33 % | |
| Agent administratif principal de 2e classe. | 55 % | |
| Agent administratif de 1re classe. | 66 % | |
| Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 | ||
| Géomètre principal. | 60 % | |
Géomètre.
| 80 % | |
| Adjoints techniques des impôts de 1re classe. | 66 % | |
| Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995 | ||
| Receveur des finances de 1re catégorie. | 25 % | |
| Receveur des finances. | 2 % | |
| Directeur départemental. | 97 % | |
| Inspecteur principal de 1re classe. | 33 % | |
| Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel. | 1 % | |
| Trésorier principal de 1re catégorie. | 62 % | |
| Trésorier principal. | 21,5 % | |
| Receveur-percepteur | 18 % | |
| Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 | ||
| Contrôleur principal. | 21 % | |
| Contrôleur de 1re classe. | 2008 2009 2010 2011 | |
| 27,5 % 28 % 28,5 % 29 % | ||
| Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 | ||
| Agent d'administration principal de 1re classe. | 33 % | |
| Agent d'administration principal de 2e classe. | 55 % | |
| Agent d'administration de 1re classe. | 66 % | |
| Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 | ||
| Adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe. | 55 % | |
| Adjoint technique du Trésor public de 1re classe. | 66 % |
Fait à Paris, le 19 août 2008.
Eric Woerth
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