Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, modifié par le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur adjoint au directeur général des finances publiques, et à Mme Fabienne Dufay, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Hugues Perrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Rochmann, administratrice civile, à M. Bruno Geeraert, administrateur civil, à MM. William Fréville et Jacques Martin, receveurs des finances, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, à M. François Auclair, directeur départemental du Trésor public, et, à compter du 1er septembre 2008, à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
P. Parini