Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017571861
L'examen professionnel prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2007 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 1) : rétablissement d'un texte suivi de questions.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel et les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions de la direction générale des impôts.
Article 2 JORFARTI000017571863
L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont notées de 0 à 20.
Article 3 JORFARTI000017571864
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe sont annoncés par un avis publié au Bulletin officiel des impôts au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
Article 4 JORFARTI000017571865
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er décembre 2007.
Article 5 JORFARTI000017571867
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des ressources, V. Bied-Charreton
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