Journal officiel · Décret

Décret n°66-1062 du 22 décembre 1966 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 décembre 1966

Publié le1er janvier 1967

PublicationJORF du 1 janvier 1967

IdentifiantJORFTEXT000000510841

RéférenceDécret n°66-1062 du 22 décembre 1966 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE, JO du 1er janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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Cité par 1 texte

Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 3 (M) · modification