Journal officiel · Décret

Décret n°60-280 du 29 mars 1960 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 mars 1960

Publié le30 mars 1960

PublicationJORF du 30 mars 1960

IdentifiantJORFTEXT000000508269

RéférenceDécret n°60-280 du 29 mars 1960 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME, JO du 30 mars 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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