Journal officiel · Décret

Décret n°83-1167 du 27 décembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 82893 DU 18-10-1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 94-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANT A CERTAINES ACTIONS NON DEPOURVUES DE LA FORME NOMINATIVE: LA DATE LIMITE POUR LA MISE EN VENTE DE CES DROITS EST REPORTEE AU 30-06-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1983
Publié le29 décembre 1983
PublicationJORF du 29 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000508343
RéférenceDécret n°83-1167 du 27 décembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 82893 DU 18-10-1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 94-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANT A CERTAINES ACTIONS NON DEPOURVUES DE LA FORME NOMINATIVE: LA DATE LIMITE POUR LA MISE EN VENTE DE CES DROITS EST REPORTEE AU 30-06-1984, JO du 29 décembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 - art. 1 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).