Journal officiel · Décret
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANTS A CERTAINES ACTIONS NON POURVUES DE LA FORME NOMINATIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1982
NatureDécret
Signé le18 octobre 1982
Publié le20 octobre 1982
PublicationJORF du 20 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884542
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Cité par 2 textes
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · application
Décret n°83-1167 du 27 décembre 1983 · modifie
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