Journal officiel · Décret
Décret n°79-476 du 7 juin 1979 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juin 1979
Publié le20 juin 1979
PublicationJORF du 20 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000508476
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 1 texte
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