Journal officiel · Décret

Décret n°73-946 du 20 septembre 1973 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 septembre 1973

Publié le9 octobre 1973

PublicationJORF du 9 octobre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000510724

RéférenceDécret n°73-946 du 20 septembre 1973 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, JO du 9 octobre 1973Légifrance →

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