Journal officiel · Décret
Décret n°52-995 du 29 août 1952 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 août 1952
Publié le31 août 1952
PublicationJORF du 31 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503571
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Cité par 6 textes
Décret n°56-123 du 24 janvier 1956 · modifie
Décret n°58-573 du 5 juillet 1958 · modifie
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Décret n°67-527 du 29 juin 1967 · modifie
Décret n°70-443 du 14 mai 1970 · modifie
Décret n°73-946 du 20 septembre 1973 · modifie