Journal officiel · Décret
Décret n°62-156 du 6 février 1962 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 février 1962
Publié le11 février 1962
PublicationJORF du 11 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000677288
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-995 du 29 août 1952 · modifie
Décret n°58-573 du 5 juillet 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-527 du 29 juin 1967 · modifie