Journal officiel · Décret
Décret n°67-527 du 29 juin 1967 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1967
Publié le5 juillet 1967
PublicationJORF du 5 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000338433
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Textes cités liens · DILA4
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Cité par 3 textes
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