Journal officiel · Décret
Décret n°62-339 du 20 mars 1962 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1962
Publié le24 mars 1962
PublicationJORF du 24 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000301707
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Textes cités liens · DILA1
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