Journal officiel · Décret
Décret n°70-443 du 14 mai 1970 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1970
Publié le30 mai 1970
PublicationJORF du 30 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000304302
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°52-995 du 29 août 1952 · modifie
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