Journal officiel · Décret

Décret n°60-362 du 9 avril 1960 MODIFICATION DE L'ART. 56 (AL. 4 ET 5) DU DECRET DU 23-12-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 avril 1960

Publié le15 avril 1960

PublicationJORF du 15 avril 1960

IdentifiantJORFTEXT000000508559

RéférenceDécret n°60-362 du 9 avril 1960 MODIFICATION DE L'ART. 56 (AL. 4 ET 5) DU DECRET DU 23-12-1955, JO du 15 avril 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1667 du 23 décembre 1955 · modifie