Journal officiel · Décret
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 INSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1981
NatureDécret
Signé le23 décembre 1981
Publié le26 décembre 1981
PublicationJORF du 26 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000508560
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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