Journal officiel · Décret

Décret n°81-1170 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES : LES PERSONNES EXERCANT DES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES NE PEUVENT ETRE MAINTENUES SUR LA 1ERE LISTE DE COMMISSAIRES AU DELA DU 01-01-1985 SI ELLES N'ONT PAS REGULARISE LEUR SITUATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1981
Publié le31 décembre 1981
PublicationJORF du 31 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000508566
RéférenceDécret n°81-1170 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES : LES PERSONNES EXERCANT DES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES NE PEUVENT ETRE MAINTENUES SUR LA 1ERE LISTE DE COMMISSAIRES AU DELA DU 01-01-1985 SI ELLES N'ONT PAS REGULARISE LEUR SITUATION, JO du 31 décembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-810 du 12 août 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 185-1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).