Journal officiel · Décret

Décret n°51-390 du 31 mars 1951 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION ET AUX COMMIS GREFFIERS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1951
Publié le3 avril 1951
PublicationJORF du 3 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000508636
RéférenceDécret n°51-390 du 31 mars 1951 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION ET AUX COMMIS GREFFIERS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, JO du 3 avril 1951Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°60-110 du 11 février 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).