Journal officiel · Décret

Décret n° 52-236 du 3 mars 1952 exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité, les entreprises ‎israéliennes de navigation maritime et aérienne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mars 1952
Publié le5 mars 1952
PublicationJORF du 5 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000508654
RéférenceDécret n° 52-236 du 3 mars 1952 exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité, les entreprises ‎israéliennes de navigation maritime et aérienne, JO du 5 mars 1952Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 64-1112 du 26 octobre 1964, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508654, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).