Journal officiel · Décret

Décret n° 64-1112 du 26 octobre 1964 portant publication de la convention du 20 août 1963 entre la ‎France et Israël tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance ‎administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 octobre 1964
Publié le6 novembre 1964
PublicationJORF du 6 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000670298
RéférenceDécret n° 64-1112 du 26 octobre 1964 portant publication de la convention du 20 août 1963 entre la ‎France et Israël tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance ‎administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, JO du 6 novembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 52-236 du 3 mars 1952, v. init. · abroge
LOI n° 64-708 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).