Journal officiel · Loi

LOI n° 64-708 du 10 juillet 1964 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 20 août 1963 entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 juillet 1964
Publié le12 juillet 1964
PublicationJORF du 12 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000880015
RéférenceLOI n° 64-708 du 10 juillet 1964 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 20 août 1963 entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (1), JO du 12 juillet 1964Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 64-1112 du 26 octobre 1964, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).