Journal officiel · Décret
Décret n°55-768 du 18 mai 1955 COMMISSION NATIONALE DU TARIF DES PATENTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1955
Publié le8 juin 1955
PublicationJORF du 8 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000508681
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Textes cités liens · DILA1
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