Journal officiel · Décret
Décret n°55-468 du 30 avril 1955 CONCERNE LA CONTRIBUTION DES PATENTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1955
Publié le3 mai 1955
PublicationJORF du 3 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000686266
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2522 du 19 octobre 1945 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°55-767 du 18 mai 1955 · application
Décret n°55-768 du 18 mai 1955 · application
Arrêté du 4 novembre 1955 · modifie
Loi n°56-671 du 9 juillet 1956 · modifie
Décret du 12 octobre 1956 · modifie
Arrêté du 2 novembre 1956 · modifie
Décret n°58-1421 du 31 décembre 1958 · modifie