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Loi n°56-671 du 9 juillet 1956 REPORT DES DATES D'APPLICATION DE CERTAINES MESURES D'ORDRE FISCAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 juillet 1956
Publié le10 juillet 1956
PublicationJORF du 10 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000880738
RéférenceLoi n°56-671 du 9 juillet 1956 REPORT DES DATES D'APPLICATION DE CERTAINES MESURES D'ORDRE FISCAL, JO du 10 juillet 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-468 du 30 avril 1955 · modifie
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