Journal officiel · Décret
Décret du 12 octobre 1956 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 octobre 1956
Publié le16 octobre 1956
PublicationJORF du 16 octobre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000688477
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-468 du 30 avril 1955 · modifie