Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1955 DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1955
Publié le8 novembre 1955
PublicationJORF du 8 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000619723
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-468 du 30 avril 1955 · modifie