Journal officiel · Décret
Décret n°56-581 du 15 juin 1956 MODIFICATION DU DECRET DU 21-05-1953 NO 53511
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juin 1956
Publié le16 juin 1956
PublicationJORF du 16 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000508710
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 20 (V) · modification