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Loi n°53-1129 du 18 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 27-03-1883 (SESSIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS DE TUNISIE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 novembre 1953
Publié le19 novembre 1953
PublicationJORF du 19 novembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000508758
RéférenceLoi n°53-1129 du 18 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 27-03-1883 (SESSIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS DE TUNISIE), JO du 19 novembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 mars 1883 · modifie
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