Journal officiel · Loi
Loi du 27 mars 1883 ORGANISATION DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1883. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 mars 1883
Publié le28 mars 1883
PublicationJORF du 28 mars 1883
IdentifiantJORFTEXT000000309949
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Cité par 8 textes
Loi du 11 juin 1941 · modifie
Loi du 9 juin 1941 · modifie
Décret du 13 mai 1942 · application
Décret n°51-101 du 26 janvier 1951 · application
Décret n°52-552 du 19 mai 1952 · modifie
Décret n°52-1360 du 22 décembre 1952 · modifie
Loi n°53-1129 du 18 novembre 1953 · modifie
Loi n°54-441 du 15 avril 1954 · modifie