Journal officiel · Décret
Décret du 13 mai 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-03-1883 SUR LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mai 1942
Publié le17 mai 1942
PublicationJORF du 17 mai 1942
IdentifiantJORFTEXT000000302464
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 27 mars 1883 · application
Cité par 4 textes
Décret n°50-1124 du 14 septembre 1950 · modifie
Décret n°51-101 du 26 janvier 1951 · modifie
Décret n°52-552 du 19 mai 1952 · modifie
Décret n°52-1360 du 22 décembre 1952 · modifie