Journal officiel · Décret

Décret n°50-1124 du 14 septembre 1950 RAP POUR LA CREATION D'UNE SIXIEME CHAMBRE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TUNIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 septembre 1950
Publié le15 septembre 1950
PublicationJORF du 15 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000670379
RéférenceDécret n°50-1124 du 14 septembre 1950 RAP POUR LA CREATION D'UNE SIXIEME CHAMBRE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TUNIS, JO du 15 septembre 1950Légifrance →

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Décret du 13 mai 1942 · modifie
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