Journal officiel · Décret
Décret n°52-1360 du 22 décembre 1952 RAP POUR LA CREATION DE POSTE A LA COUR D'APPEL ET AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TUNIS :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1952
Publié le24 décembre 1952
PublicationJORF du 24 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000690824
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 27 mars 1883 · modifie
Décret du 13 mai 1942 · modifie