Journal officiel · Décret
Décret n°51-101 du 26 janvier 1951 RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 27-03-1883 : REPARTITION DES JUGES DE PAIX. (MODIFICATION DU TABLEAU B, ANNEXE AU DECRET DU 13-05-1942)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 janvier 1951
Publié le31 janvier 1951
PublicationJORF du 31 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000300708
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 27 mars 1883 · application
Décret du 13 mai 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°57-586 du 7 mai 1957 · modifie