Journal officiel · Décret

Décret n°57-586 du 7 mai 1957 ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 1ER DU DECRET 51101 DU 26-01-1951, PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-03-1883 SUR L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mai 1957
Publié le17 mai 1957
PublicationJORF du 17 mai 1957
IdentifiantJORFTEXT000000869439
RéférenceDécret n°57-586 du 7 mai 1957 ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 1ER DU DECRET 51101 DU 26-01-1951, PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-03-1883 SUR L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE, JO du 17 mai 1957Légifrance →

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Décret n°51-101 du 26 janvier 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).